Canevas de capitalisation des Conventions Locales de GRNDepuis sa création en octobre 2001, le Réseau Réussir la Décentralisation s’est fixé comme objectif la capitalisation et la diffusion des expériences réussies en matière de gestion des ressources naturelles décentralisées.
En 2001, la charte pastorale constituait l’une des priorités du Réseau Réussir la Décentralisation pour une meilleure gestion des ressources pastorales. En effet, conformément à la politique nationale de décentralisation, la charte pastorale a conféré aux collectivités territoriales la responsabilité première pour la gestion des ressources pastorales.
Malgré ces avancées, il faut cependant noter que les acteurs ont attendu plusieurs années avant la mise en œuvre de la charte pastorale par l’adoption de textes complémentaires. C’est ainsi que pour contribuer à diligenter le processus d’élaboration et d’adoption des textes complémentaires, le Réseau Réussir la Décentralisation avait initié d’entreprendre des plaidoyers au près des autorités politiques et administratives, mais aussi par l’implication des associations et organisations concernées par les questions pastorales.
Contenu de la loi sur la charte pastorale au Mali
Elle définit les principes fondamentaux et les règles générales qui régissent l’exercice des activités pastorales en République du Mali. Elle consacre et précise les droits essentiels des pasteurs, notamment en matière de mobilité des animaux et d’accès aux ressources pastorales et définit les principales obligations qui leur incombent dans l’exercice des activités pastorales, notamment en ce qui concerne la préservation de l’environnement et le respect des biens d’autrui.
Les ressources pastorales sont constituées notamment par l’eau, le pâturage et les terres salées, nécessaires à l’alimentation des animaux. Sauf disposition législative contraire, la gestion des ressources pastorales relève de la compétence des collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles se trouvent. Cette prérogative n’emporte pas la propriété de plein droit des ressources gérées. Les collectivités territoriales doivent gérer les ressources pastorales avec la participation des organisations de pasteurs et en concertation avec les autres utilisateurs des ressources naturelles.
L’exploitation de ces ressources doit être faite de manière durable, dans le respect des droits reconnus aux différents utilisateurs de l’espace et conformément à la législation relative à la protection de l’environnement et à la gestion des ressources naturelles. Les pasteurs et les organisations des pasteurs doivent apporter leurs concours à la protection de l’environnement et à la lutte contre la désertification. Ils doivent contribuer, en collaboration avec les services techniques compétents et les autres utilisateurs, au maintien des écosystèmes naturels, à leur fonctionnement équilibré et à la valorisation de leur potentiel productif.
Les déplacements d’animaux peuvent se faire à l’échelle locale régionale ou sur toute l’étendue du territoire national tout en respectant en toute saison les aires protégées, espaces classés ou mis en défense et la police sanitaire des animaux. Ils peuvent se faire également sur le territoire des pays voisins, dans le respect des accords relatifs à la transhumance et sous réserve des mesures particulières qui pourraient être prises par les États concernés. Le déplacement des animaux se fait sur les pistes pastorales, locales et de transhumance, gérées par les collectivités territoriales avec le concours des organisations de pasteurs. L’utilisation des pistes pastorales constitue, à la fois, un droit et un devoir pour l’ensemble des pasteurs. Il ne peut être dérogé à l’obligation d’emprunter les pistes pastorales pendant les périodes de culture.
Les collectivités territoriales, en collaboration avec les autorités traditionnelles compétentes et les organisations d’agriculteurs établissent de manière concertée, chaque année s’il y a lieu, le calendrier de la transhumance. Les animaux en transhumance internationale doivent, pour entrer dans les pays d’accueil, pénétrer par les postes prévus à cet effet par les accords bilatéraux et régionaux. L’information relative à ces postes d’entrée est donnée aux pasteurs par les autorités administratives et les collectivités territoriales frontalières concernées.
L’Etat malien assure le suivi de la transhumance internationale, notamment par la promotion de rencontres entre les autorités administratives et les collectivités territoriales frontalières concernées. Les espaces pastoraux relevant du domaine de l’état et des collectivités territoriales sont constitués par :
les pâturages herbacés et aériens,
les bourgoutières communautaires,
les terres salées,
les points d’eau,
les gîtes d’étapes.
Après l’enlèvement des récoltes, les champs peuvent être ouverts au pâturage des animaux. Les animaux de la collectivité territoriale concernée ont un droit d’accès prioritaire aux champs récoltés. Les collectivités territoriales réglementent les conditions dans lesquelles s’exerce l’accès non-prioritaire des animaux aux résidus des champs récoltés. L’accès aux ressources en eau des rivières, fleuves, mares et lacs du domaine public, en vue de l’abreuvement des animaux, est libre et ne donne lieu à la perception d’aucune taxe ou redevance. Les puits en buse de ciment et les forages publics sont la propriété des collectivités territoriales sur le territoire desquelles ils sont réalisés. Ils sont gérés par ces collectivités, en concertation et avec la participation de l’ensemble des utilisateurs concernés. L’accès à ces puits à des fins d’utilisation pastorale est ouvert à tous.
Toutefois les pasteurs résidant sur le territoire de la collectivité territoriale où le puits est situé ont un droit d’accès prioritaire à celui-ci. L’accès aux forages est subordonné à l’autorisation préalable du comité de gestion. Cet accès donne lieu à la perception d’une taxe ou d’une redevance. Les collectivités territoriales, en collaboration avec les autres acteurs concernés par la gestion des ressources naturelles, doivent contribuer à la prévention des conflits liés aux activités pastorales. Ces conflits sont réglés par voie judiciaire. Toutefois, le recours aux juridictions compétentes doit être précédé par l’arbitrage des instances focales de gestion naturelles.
source : http://faolex.fao.org/cgi-bin/faole...
Activités du Réseau Réussir la Décentralisation autour de la loi portant charte pastorale
De la planification communale de la gestion des ressources naturelles, au transfert de compétences, en passant par les conventions locales, l’inter communalité, les questions foncières, le genre et la gestion des ressources naturelles, le plaidoyer, le Réseau Réussir la Décentralisation a apporté ses compétences et contributions pour une décentralisation réussie et une meilleure gestion des ressources naturelles. Les actions réalisées dans le cadre de l’adoption de la loi portant charte pastorale au Mali remontent à plusieurs années de travail de terrain et de plaidoyer auprès des acteurs impliqués dans la gestion des ressources naturelles.
En effet, depuis les projets de première génération, le Mali était à la recherche d’un code pastoral adapté. Ce n’est qu’à partir de 1995-1996 que fut accepté le principe de l’étude des us et coutumes par la FAO suivant le TCP/MLI 6716 exécuté de 1997 à 1999. Durant deux ans, un inventaire national des normes et coutumes relatives au foncier en général et au foncier pastoral en particulier a été réalisé par le Réseau Réussir la Décentralisation et d’autres acteurs suivant les étapes suivantes :
des animations débats sur l’élaboration du décret d’application de la charte pastorale,
organisation de la conférence sous régionale sur les conventions locales,
la contribution à la clarification du foncier rural et proposition de relecture du code domanial et foncier,
des enquêtes de terrain, une réflexion juridique approfondie sur la question.
en 2001 le projet de loi soumis aux autorités politiques a été promulgué par le président de la république,
un atelier de concertation a été organisé les 28 et 29 avril 2003 à Tombouctou pour recueillir les points de vue des collectivités Locales de Tombouctou sur le projet de décret d’application de la charte pastorale. Plusieurs membres du Réseau Réussir la Décentralisation ainsi que la Conservation de la Nature (CN) ont participé à la rencontre.
contribution à la formation des acteurs de la région de Kidal sur la Charte Pastorale en collaboration avec la Direction Générale de la Réglementation et du Contrôle (DGRC),
le Réseau Réussir la Décentralisation a appuyé aussi l’organisation de l’atelier de formation des acteurs étatiques et de la société civile de Kidal sur la mise en œuvre de la Charte pastorale,
un atelier national de validation a regroupé l’ensemble des acteurs concernés et des partenaires.
Depuis cette date que d’efforts physiques, intellectuels, matériels et financiers consentis par divers partenaires œuvrant pour le développement durable du Mali (Coopération suisse, GDRN5, Réseau Réussir la Décentralisation, International Institute for Environment and Development, Programme d’appui aux collectivités territoriales/GTZ, Programme d’Appui aux Communes Rurales de Tombouctou/PNUD etc..) pour faire connaître la loi et faciliter son application.
L’adoption récente du décret d’application a créé une situation nouvelle pleine d’espoir, comme l’atelier du Réseau Réussir la Décentralisation sur sa diffusion l’a montré. voir aussi http://initiatives-mali.info/spip.p...
Solutions appropriées aux contraintes
L’adoption de ce décret, à la date du 18 octobre 2006, ouvre désormais la voie à une application effective de la charte pastorale. En effet, ce décret donne dans une large mesure un contenu opérationnel aux principes de la charte pastorale et spécifie notamment :
le rôle et les responsabilités des organisations d’éleveurs et de pasteurs : participation à la conception, à la mise en valeur et au suivi évaluation de la politique nationale d’élevage, aux actions et projets de développement concernant le développement de l’élevage mais aussi le respect par elles des dispositions relatives à la gestion des espaces pastoraux,
les déplacements des animaux et l’organisation de la transhumance ; classement des pistes pastorales comme éléments du domaine public de l’Etat ou des collectivités territoriales, gratuité de l’utilisation des gîtes d’étape et des pistes de transhumance pour les troupeaux transhumants, respect des biens des autres personnes par les pasteurs,
la mise en valeur pastorale traditionnelle et moderne, reconnaissance et protection des droits d’usage des éleveurs et de leurs organisations dans les domaines de l’Etat et des collectivités territoriales,
l’exploitation des pâturages communautaires tels que les bourgoutières, les plaines à fonio et les jachères sans titre foncier,
l’exploitation des points d’eau publics et des terres salées : en principe gratuite d’accès et interdiction de mettre des entraves à l’accès des animaux,
la prévention et la gestion des conflits fonciers : responsabilisation des collectivités territoriales, intervention préalable des instances locales avant la planification communale de la gestion des ressources naturelles, au transfert de compétences, en passant par les conventions locales, l’inter communalité, les questions foncières, le genre et la gestion des ressources naturelles.
Conclusion
La loi portant sur la charte pastorale par son originalité de conception, son importance par rapport à la gestion concertée et apaisée des questions foncières est aujourd’hui l’un des acquis les plus importants dans la politique de responsabilisation des populations dans la gestion des ressources de leurs terroirs.
Le décret d’application, dès son adoption, va permettre une autre avancée importante sur la gestion d’une question ultrasensible comme le foncier rural, favorisant le transfert de compétences dans ce domaine. Les ateliers locaux et régionaux tenus pour informer ou en cours de préparation pour former les élus et acteurs locaux présagent de très bonnes perspectives de gestion durable des ressources naturelles et le passage du rêve d’un demi siècle à la réalité d’une vie pastorale reconnue et intégrée.
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