Etude sur le reboisement dans les cercles de Kati et BougouniLa non application des transferts des compétences et des ressources de l’Etat aux collectivités territoriales constitue de nos jours un vrai défi de plaidoyer. Le problème se pose en ces termes : comment accélérer l’opérationnalisation des transferts des compétences et des ressources de l’Etat Central aux Collectivités Territoriales en vue d’améliorer leurs interventions dans le cadre de la mise en œuvre du CSCRP (Cadre stratégique de croissance et de réduction de la pauvreté) ?
Etat des lieux
Le transfert des compétences et des ressources, de l’Etat aux Collectivités Territoriales, est par définition, la traduction essentielle de la décentralisation dans notre pays. En d’autres termes, il est l’acte de concrétisation de l’autonomie de gestion des collectivités territoriales, qui donne à la fois à la maîtrise d’ouvrage sa légitimité mais aussi toute sa dimension. Car la décentralisation effective induit à la fois un partage de pouvoirs et de moyens entre les collectivités territoriales d’une part, et d’autre part, entre elles et les ministères sectoriels concernés (DNCT 2002, Plan d’action 2003 – 2005).
Le transfert des compétences aux collectivités territoriales est consacré par la loi n°93-008, du 11 février 1993, déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales. Elle dispose en son article 4 : « Chaque collectivité territoriale règle par délibération ses affaires propres. Tout transfert de compétences à une collectivité doit être accompagné du transfert concomitant par l’Etat à celle-ci des moyens et des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. »
Les ressources et les moyens dont il s’agit concernent : les ressources financières, matérielles et humaines que l’Etat utilise pour mener ces activités. La loi va plus loin en déterminant les compétences de chaque niveau de collectivité territoriale (Commune, Cercle et région). Celles-ci se retrouvent dans la loi n°95-034, du 12 Avril 1995, portant code des collectivités territoriales dans les dispositions ci-après : article 14 pour la commune, article 83 pour le cercle ; article 131 pour la région.
Conformément à ces prescriptions, de 1999 à nos jours, seulement trois (3) décrets sur une vingtaine ont été adoptés par notre Gouvernement. Il s’agit des Décrets : n°313, 314, 315, du 04 juin 2002, fixant les détails d’exercice des compétences transférées en matière d’éducation, de santé et d’hydraulique rurale et urbaine. De façon générale ces dispositions légales reconnaissent aux collectivités territoriales la responsabilité de fourniture d’un ensemble de services sociaux de base qui structurent la vie sociale et économique locale. En d’autres termes, ce qui est recherché dans le transfert des compétences et des ressources, c’est un meilleur fonctionnement des collectivités territoriales et un moyen d’intervention efficace en matière de lutte contre la pauvreté.
Malgré l’existence de ces textes et d’un schéma national opérationnel de transfert des compétences et des ressources, les compétences formellement transférées aux collectivités ne sont pas encore effectives. Leur mise en œuvre sur le terrain est confrontée à de nombreuses difficultés d’ordre technique, matériel, humain et financier. On peut citer entre autres :
le manque d’articulation entre les planifications sectorielles d’une part, et les planifications horizontales des Collectivités Territoriales d’autre part ;
les difficultés d’accès des collectivités aux fonds sectoriels ;
la lourdeur des procédures de décaissement des partenaires ;
le faible niveau de formation des élus et des services déconcentrés de l’Etat ;
la faible couverture des collectivités en infrastructures et équipements adéquats ;
la réticence des services déconcentrés à fournir l’appui conseil, etc.
Cette situation n’est pas sans conséquences négatives sur les conditions de vie et le bien-être de nos courageuses populations rurales et urbaines perpétuellement confrontées au spectre de la pauvreté. Parmi les conséquences les plus ressenties par les couches pauvres et vulnérables et toute la population en général, on peut citer entre autres :le faible accès aux principaux services sociaux de base,notamment :
l’accès à l’éducation ;
l’accès aux services socio sanitaires ;
l’accès à l’eau potable ;
l’accès à l’alimentation ;
l’accès au logement ;
l’accès aux micro crédits et aux microréalisations ;
l’accès au foncier (la terre), aux ressources agricoles (intrants, équipements) et aux investissements hydro agricoles…
Les préoccupations et attentes ont été largement exprimées par les organisations de la société civile, lors des consultations/concertations régionales et du District de Bamako. (Cf. Rapport général de synthèse des concertations, CNSC, 2006). Ces préoccupations ciblent bien les priorités et les enjeux majeurs des populations à la base, en particulier ceux des couches rurales et urbaines pauvres et vulnérables tels que les femmes, les filles, les jeunes et les handicapés physiques des deux sexes. Sans vouloir faire une généralisation abusive et sans trop occulter les efforts fournis par notre gouvernement, nous retenons de ces consultations/concertations :
que les populations rurales et urbaines, malgré les grands espoirs qu’elles ont placés dans la décentralisation, sont de plus en plus sceptiques quant à une réelle volonté de l’Etat pour sa mise en œuvre effective, en raison de la lenteur des transferts des compétences et desressources ;
que cet élan d’espoir, si l’on n’y prend pas garde dans un délai raisonnable, face à la corruption, à l’impunité, à l’injustice, à la mauvaise gestion des affaires publiques, à la violation des droits humains, à l’insécurité et surtout à la précarité grandissante, risque de se transformer en une crise de confiance entre l’Etat et les citoyens et citoyennes. (cf. Rapport général de synthèse, CNSC, 2006).
Face à cette situation qui perdure et réduit les capacités de maîtrise d’ouvrage de nos collectivités, la société civile, consciente de son rôle fondamental de plaidoyer/lobbyiste et de sa mission de sauvegarde des droits et intérêts vitaux des populations, en relation avec l’ensemble des acteurs concernés, s’attachera à négocier les conditions appropriées, ainsi que les mécanismes opérationnels susceptibles à la fois de concrétiser le transfert des compétences et des ressources. Elle s’attachera également à favoriser leur prise en charge effective par les collectivités territoriales dans la mise en œuvre des plans de développement sociaux, économiques et culturels (PDESC). En d’autres termes, il s’agira en substance de promouvoir et de garantir l’accès des populations aux services sociaux de base.
La place de la société civile est donc prépondérante dans la réussite du processus des transferts. En tant qu’acteurs, les organisations de la société civile et les leaders locaux, régionaux et nationaux doivent sensibiliser, informer et former les collectivités, les citoyens et citoyennes, afin qu’ils participent pleinement et de façon efficace à la formulation des politiques et des prises de décision les concernant.
Le plaidoyer
But du plaidoyer/lobbying
Influencer la mise en œuvre effective du transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux collectivités territoriales en vue d’améliorer les conditions de vie des citoyens et citoyennes.
Objectif du plaidoyer/lobbying
Accélérer l’opérationnalisation du processus de transfert des compétences et des ressources de tous les domaines prévus par la Loi, de l’Etat aux collectivités territoriales à l’horizon 2011.
Pistes de solutions
La mise en œuvre effective des transferts des compétences et des ressources de l’Etat aux collectivités territoriales passe par le respect des recommandations issues de l’atelier national sur les transferts de compétences, tenu du 18 au 21 Octobre 2004 à Bamako. Ces recommandations déterminent pour la plupart les modalités concrètes de transferts des ressources financières, humaines et matérielles. Mieux, elles mettent l’accent sur le fait que Janvier 2007 est la date- butoir du transfert des ressources financières de l’Etat aux Collectivités Territoriales. Les pistes et/ ou propositions de solutions que nous préconisons sont les suivantes :
En vue du transfert effectif des ressources humaines [1] :
le parachèvement de la mise en place de la Fonction Publique des Collectivités Territoriales ;
l’adoption de mécanismes facilitant les passerelles entre la Fonction Publique de l’Etat et celle des Collectivités Territoriales.
En vue du transfert effectif des ressources matérielles y compris le patrimoine :
l’accélération du processus de dévolutions des ressources matérielles du patrimoine de l’Etat.
En vue du transfert effectif des ressources financières y compris les fonds sectoriels :
le transfert immédiat et inconditionnel des ressources des fonds sectoriels, au travers de l’appui budgétaire, en imposant aux départements ministériels concernés des quotas de ressources à inscrire à leur budget au titre des compétences transférées ;
l’harmonisation et la simplicité des procédures de gestion des fonds sectoriels en vue de faciliter leur prise en compte dans le Programme de Développement Social,Economique et Culturel (PDESC) des collectivités territoriales.
En vue d’une meilleure adaptation des services de l’Etat au contexte de la décentralisation :
il convient de procéder à une déconcentration des services techniques étatiques.
En vue de la sensibilisation et de la formation des autorités locales pour qu’elles puissent être de véritables actrices de lutte contre la pauvreté :
il convient de multiplier les microréalisations et de promouvoir une économie de proximité communale et non communautaire.
En vue d’une décentralisation effective :
il convient de diligenter le transfert des compétences et des ressources dans les autres secteurs à l’horizon 2011.
Actions prioritaires à mener à court et moyen termes
Les actions prioritaires, que la société civile compte entreprendre dans le cadre de l’accélération de l’opérationnalisation des transferts des compétences et des ressources, se résument comme suit :
plaidoyer à mener auprès de l’Assemblée Nationale ;
plaidoyer à mener auprès du Haut Conseil des Collectivités ;
plaidoyer à mener auprès du Conseil Economique Social et Culturel ;
plaidoyer à mener auprès du Premier Ministre et des Ministres concernés (Administration Territoriale, Finances, Domaines, Fonction Publique, etc.) ;
plaidoyer à mener auprès du président de la Commission Interministérielle de Pilotage des transferts des compétences et des ressources au sujet du respect de la date butoir fixée par l’atelier national (1er Janvier 2007) ;
demander au Premier Ministre de saisir les Départements Ministériels n’ayant pas encore procédé à l’élaboration des textes de transfert de s’exécuter avant Janvier 2007 : il s’agit en priorité des Départements suivants :l’environnement, les sports, les transports et travaux publics.
En conclusion
En règle générale, la pauvreté représente une situation d’insatisfaction des besoins. Il s’agit en réalité d’un phénomène complexe à caractère multidimensionnel aux contours difficiles à cerner.
La décentralisation étant le cadre d’intervention et de mise en oeuvre de l’ensemble des politiques et des programmes, le transfert des compétences et des ressources de l’Etat central vers les collectivités territoriales nous semble un moyen efficace de réduction de la pauvreté, surtout en ce qui concerne la gestion et la mise en œuvre des services sociaux de base prévus à cet effet.
Le présent plaidoyer, qui s’inscrit dans le cadre de la prise en compte des préoccupations et attentes majeures de la société civile dans la formulation du CSLP2, a pour but d’influencer la mise en œuvre effective des transferts des compétences et des ressources prévus par la Loi, de l’Etat aux Collectivités Territoriales, à l’horizon 2011.
Par Hallassy SIDIBE, RLD/Mali
RSS 2.0